176.11
GEBGLEmol
CH-JU
Art. 1 Loi sur les émoluments (LEmol)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
Art. 1 Loi sur les émoluments (LEmol)
La présente loi s'applique à la perception des émoluments, des taxes d'utilisation et des débours.