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175.1 CH-JU

Art. 97 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives
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Art. 97 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

La qualité pour former opposition se définit dans les mêmes termes que la qualité pour recourir (art. 120).

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