Art. 95 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Sans préjudice des droits de recours, la procédure d'opposition n'est pas appliquée

a) lorsque la décision a été prise sur opposition;

b) dans toutes les procédures où une procédure d'opposition a précédé la décision administrative, par exemple dans les procédures relatives à l'approbation d'un plan, à l'octroi d'un permis de construire ou à la ratification d'un règlement communal;

c) dans les cas où est prévu un recours à un organe supérieur de la commune;

d) dans les cas d'inapplicabilité statués à l'article 6, lettres a à e, en particulier lorsque la nature de l'affaire exige qu'elle soit réglée sur-le-champ par une décision immédiatement exécutoire;

e) aux décisions concernant les droits politiques;

f) lorsque la décision émane du Gouvernement;

g) aux décisions préjudicielles et autres décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;

h) aux décisions relatives à la compétence, à la récusation et au retrait de l'effet suspensif;

i) lorsque l'autorité et les parties conviennent de renoncer à l'application de la procédure d'opposition;

j) dans les procédures d'exécution (art. 108 à 112);

k) lorsque la décision a été prise sur demande en revision, reconsidération, interprétation et rectification;

l) dans les autres cas prévus par des dispositions spéciales.

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