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Art. 94 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives

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Art. 94 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Toute décision prise par une autorité administrative en première instance est sujette à opposition. Le texte de la décision lui rappellera ce droit ainsi que la teneur de l'article 96.

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