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Art. 82 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives

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Art. 82 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

La partie peut exiger le paiement d'une indemnité équitable, lorsque, par suite d'une violation de son droit d'être entendue, la décision a dû être modifiée ou annulée en sa faveur et qu'un préjudice est résulté pour elle de cette violation.

La réparation incombe à la collectivité publique dont l'organe a violé le droit d'être entendu.

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