Art. 79 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces du dossier qui paraissent pertinentes pour le règlement de l'affaire.

L'autorité établit un bordereau complet des pièces du dossier.

La consultation a lieu au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité désignée par elle. Des exceptions peuvent être consenties à cette règle.

L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée.

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