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175.1 CH-JU

Art. 7 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives
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Art. 7 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Les dispositions du droit cantonal qui règlent une procédure plus en détail sont applicables en tant qu'elles ne dérogent pas au présent Code.

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