Art. 66 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

L'autorité appelée à statuer décide de la légitimité du refus de témoigner ou de participer à l'administration d'autres moyens de preuve. Cette décision peut être attaquée dans les dix jours auprès de l'autorité de recours compétente pour juger le fond.