Art. 63 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Si les faits ne peuvent être suffisamment élucidés à l'aide des autres moyens de preuve, l'autorité peut recourir à l'audition de témoins.

Les autorités compétentes pour l'ordonner sont les suivantes

a) le Gouvernement, les chefs de département et le chancelier;

b) le chef du Service juridique du Département de la Justice;

c) le chef de la Recette et Administration de district;

d) l'organe exécutif des communes, sections de commune et syndicats de communes;

e) les instances de la juridiction administrative et constitutionnelle, agissant par leurs présidents ou par leurs membres chargés de l'instruction;

f) l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, agissant par son président ou ses membres chargés de l'instruction.

Les autorités mentionnées à l'alinéa 2 procèdent elles-mêmes à l'audition ou peuvent en charger un employé ou un fonctionnaire qualifié pour cette tâche.

Les personnes extérieures à l'administration qui sont chargées d'une enquête officielle peuvent être autorisées par l'autorité compétente au sens de l'alinéa 2 à entendre des témoins.

Si nécessaire, les personnes chargées d'entendre des témoins s'assurent la collaboration de spécialistes.

← Art. 62 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives Art. 64 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) →