CH-JU

Art. 52 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives

Ouvrir la source officielle Texte complet (243 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

L'autorité appelée à statuer peut suspendre la procédure pour de justes motifs, ainsi lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante.

← Art. 51 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives Art. 53 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) →

Art. 52 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Art. 52 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?