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175.1 CH-JU

Art. 5 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives
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Art. 5 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

La juridiction constitutionnelle ressortit à la Cour constitutionnelle (art. 177 et suivants).

Elle s'exerce en outre sous la forme du contrôle préalable prévu à l'article 71.

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