Art. 45 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour au plus tard.

Il en est de même lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.

Lorsque l'autorité mentionne par erreur un délai plus long que le délai légal, la partie ne subit aucun préjudice si elle a observé de bonne foi le délai indiqué.

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