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Art. 38 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives

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Art. 38 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

En cas de conflit de compétence entre autorités, le dossier est transmis par l'autorité la première saisie, avec sa décision motivée sur la question de la compétence, à l'instance appelée à trancher.

Celle-ci statue en principe sans débat et transmet le dossier à l'autorité déclarée compétente.

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