Art. 31 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

L'autorité examine d'office si elle est compétente.

Si elle décline sa compétence, elle transmet sans retard l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties. L'article 45, alinéa 2, est réservé.

L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse procède sans retard à un échange de vues avec l'autorité qu'elle estime compétente.

← Art. 30 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives Art. 32 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) →