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175.1 CH-JU

Art. 30 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives
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Art. 30 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

La compétence des autorités est déterminée par la loi. Sauf prescription légale contraire, elle ne peut être créée par accord entre parties.

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