Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
175.1 CH-JU

Art. 28 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives
Ouvrir la source officielle Texte complet (243 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

L'autorité examine et règle les affaires avec soin et célérité. Elle s'abstient de tout formalisme excessif.

← Art. 27 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives Art. 29 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →