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175.1 CH-JU

Art. 27 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives
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Art. 27 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Sauf prescription légale contraire, une décision administrative ne peut sortir ses effets à une date antérieure à celle de son émission.

Le contrôle de la validité des prescriptions légales visées à l'alinéa 1 est réservé.

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