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175.1 CH-JU

Art. 240 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives
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Art. 240 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

L'entrée en vigueur du présent Code abroge toutes dispositions contraires de la législation reçue dans la République et Canton du Jura.

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