Art. 231 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Sous réserve du droit fédéral, la procédure devant la Cour des assurances est gratuite. La procédure est également gratuite devant la Cour constitutionnelle, sauf en matière de contentieux électoral.

Des frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de l'auteur d'un procès téméraire ou abusif.