Art. 224 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

La partie ayant obtenu entièrement ou partiellement gain de cause dans une procédure administrative a droit au remboursement des frais nécessaires qui lui ont été occasionnés.

Ces dépens comprennent notamment

a) les frais de représentation et d'assistance;

b) les indemnités de déplacement et de comparution.

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