CH-JU

Art. 218 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives

Ouvrir la source officielle Texte complet (243 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 218 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Les frais de procédure sont supportés par celui qui requiert un acte administratif pour s'assurer un service ou un avantage, ou le provoque par son attitude.

Des frais de procédure ne sont mis à la charge de l'opposant que s'il a violé des règles de procédure, ou si son opposition a un caractère téméraire ou abusif.

← Art. 217A Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives Art. 219 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) →

Art. 218 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Art. 218 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?