CH-JU

Art. 216 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives

Ouvrir la source officielle Texte complet (243 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 216 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Le montant des frais de procédure est calculé dans les limites des tarifs édictés et conformément aux principes définis par la loi sur les émoluments et par les autres prescriptions y relatives.

← Art. 215 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives Art. 217 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) →

Art. 216 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Art. 216 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?