Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
175.1 CH-JU

Art. 212 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives
Ouvrir la source officielle Texte complet (243 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 212 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Lorsque l'autorité admet le motif de revision allégué, elle annule la décision et statue à nouveau.

Elle se prononce en même temps sur la restitution des frais et dépens.

← Art. 211 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives Art. 213 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →