Art. 205 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Sous réserve des dispositions prévues à ce sujet par le présent Code (art. 30 à 38) et par d'autres lois, la Cour constitutionnelle tranche, sur requête, les conflits de compétence opposant

a) le Parlement et le Gouvernement;

b) le Parlement et l'autorité judiciaire;

c) le Gouvernement et l'autorité judiciaire;

d) les autorités judiciaires civiles, pénales et administratives.

L'article 84, lettre k, de la Constitution cantonale est réservé.

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