Art. 188 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Lorsque la Cour la déclare contraire au droit fédéral ou à la Constitution cantonale, la loi est nulle et non avenue.

Il en est de même lorsque seules certaines dispositions sont déclarées non conformes, si la Cour les juge inséparables de l'ensemble de la loi.