Art. 185 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

La Cour examine si la loi attaquée est conforme

a) au droit fédéral;

b) au droit international;

c) à la Constitution cantonale;

d) au droit intercantonal.

Elle est limitée dans son examen aux griefs invoqués par le requérant, sauf cas où la loi est manifestement contraire au droit fédéral ou inconstitutionnelle.

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