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175.1 CH-JU

Art. 184 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives
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Art. 184 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Lorsqu'une loi fait l'objet de plusieurs requêtes, la Cour peut les examiner conjointement et statuer en un seul arrêt.

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