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Art. 183 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives

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Art. 183 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Par un arrêt sommairement motivé, la Cour, réduite à trois juges, peut d'emblée écarter à l'unanimité une requête manifestement irrecevable, ou manifestement mal fondée.

En ces cas, les articles 180, 181 et 182, alinéas 2 et 3, ne s'appliquent pas.

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