Art. 178 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Ont qualité pour former une requête

a) le Gouvernement;

b) un groupe parlementaire;

c) dix députés;

d) trois communes;

e) une commune ou une autre collectivité de droit public, à la condition qu'elle invoque la violation de garanties qui lui sont reconnues par la Constitution cantonale ou la Constitution fédérale;

f) toute personné qui est particulièrement atteinte par la loi attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.

← Art. 177 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives Art. 179 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) →