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Art. 175 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives

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Art. 175 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

L'organisation de la Commission est fixée par la loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes et par le décret concernant la Commission cantonale des recours.

La procédure est également réglée par la loi et le décret précités et, subsidiairement, par les dispositions du présent Code.

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