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Art. 174 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives

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Art. 174 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

La Commission cantonale des recours en matière d'impôts, ou son président comme juge unique, tranche, sur recours administratif, les litiges qui leur sont attribués par la loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes et par d'autres dispositions légales.

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