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Art. 172 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

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Art. 172 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Les décisions qui ne sont pas sujettes à recours au juge administratif ou à la Cour administrative peuvent être attaquées par la voie du recours administratif auprès du Gouvernement.

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