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Art. 170 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives

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Art. 170 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Sont réservées les compétences des Tribunaux arbitraux institués par la loi portant introduction de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, et par la loi portant introduction de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité.

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