Art. 169 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

La Cour des assurances connaît, sur recours ou sur action de droit administratif, des contestations relatives

a) à la sécurité sociale de droit cantonal et fédéral;

b) aux diverses pensions et allocations octroyées par la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura et les autres institutions de prévoyance des agents publics;

c) à d'autres affaires, dans les cas prévus par la loi.

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