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175.1 CH-JU

Art. 168 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives
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Art. 168 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

L'action de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'est ouverte la voie de l'opposition et celle du recours.

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