Art. 165 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Pour le surplus, le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'est ouverte la voie

a) de l'opposition préalable; est réservé le cas de renonciation (art. 95, lettre i);

b) d'un autre recours.

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