175.1

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Art. 156 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives

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Art. 156 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

L'autorité apprécie la cause sous tous ses aspects, en fait, en droit et en opportunité.

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