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Art. 151 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives

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Art. 151 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Le défendeur peut opposer une réclamation au demandeur. Les dispositions de procédure civile relatives au demande reconventionnelle s'appliquent par analogie.

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