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Art. 150 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives

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Art. 150 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Le dépôt de la demande écrite auprès de l'instance de juridiction administrative détermine la litispendance. Celle-ci a en particulier pour effet d'interrompre la prescription.

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