CH-JU

Art. 149 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives

Ouvrir la source officielle Texte complet (243 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 149 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Avant d'introduire action, le demandeur annonce ses prétentions au défendeur ainsi que ses motifs; il lui accorde un délai suffisant pour se déterminer à leur sujet.

Si le demandeur ouvre action sans avoir procédé conformément à l'alinéa 1, ou si le défendeur ne se détermine pas en temps utile, l'autorité pourra en tenir compte dans la fixation des frais.

← Art. 148 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives Art. 150 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) →

Art. 149 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Art. 149 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?