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175.1 CH-JU

Art. 117 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives
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Art. 117 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

Le recours de droit administratif est le recours ouvert auprès des instances ordinaires de la juridiction administrative.

Le recours administratif est le recours ouvert auprès des instances spéciales de la juridiction administrative.

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