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175.1 CH-JU

Art. 115 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives
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Art. 115 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

La restitution est due avec intérêts calculés au taux de l'intérêt moratoire fixé pour chaque année fiscale.

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