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175.1 CH-JU

Art. 101 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 175. Procédure et juridiction administratives
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Art. 101 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

L'opposant peut invoquer

a) la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;

b) la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;

c) l'inopportunité.

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