Art. 8 Ordonnance concernant les marchés publics (OMP-JU)

Outre les indications prévues à l’article 36 AIMP, les documents d’appel d’offres contiennent

a) la méthode de notation du prix;

b) les modalités de fixation et d’application de la peine conventionnelle prévue à l’article 13 LMP-JU;

c) les conditions de paiement, y compris les garanties financières requises;

d) le délai et les modalités pour obtenir des renseignements complémentaires relatifs aux documents d’appel d’offres (exigences formelles, lieu, etc.).

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