Art. 7 Ordonnance concernant les marchés publics (OMP-JU)

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Art. 7 Ordonnance concernant les marchés publics (OMP-JU)

Lorsque la bonne exécution d’un marché le requiert, l’adjudicateur peut exiger que les communautés de soumissionnaires aient un statut juridique précis avant l’adjudication.

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