Art. 3 Ordonnance concernant les marchés publics (OMP-JU)

1 La valeur des marchés portant sur des travaux de construction du gros œuvre et du second œuvre non soumis aux accords internationaux est définie par l’ensemble des prestations comprises dans le code des frais de constructions (CFC) jusqu’à trois chiffres.

2 Sont exemptés de l’exigence fixée à l’alinéa 1 les CFC suivants

a) CFC 211.1, 212.1, 213.1, 214.5, 215.1, 224.4, 225.0, 226.0, 227.0, 271.2, 282.7, 283.0 et 285.0 (échafaudages extérieurs);

b) CFC 281.0 (chapes);

c) CFC 281.6 (carrelages);

d) CFC 281.7 (revêtements de sol en bois);

e) CFC 281.9 (plinthes).

← Art. 2 Ordonnance concernant les marchés publics (OMP-JU) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics Art. 4 Ordonnance concernant les marchés publics (OMP-JU) →