Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
174.11 ÖBV-JUOMP-JU CH-JU

Art. 29 Ordonnance concernant les marchés publics (OMP-JU)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 Ordonnance concernant les marchés publics (OMP-JU)

L’ordonnance du 4 avril 2006 concernant l’adjudication des marchés publics est abrogée.

← Art. 28 Ordonnance concernant les marchés publics (OMP-JU) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics Art. 30 Ordonnance concernant les marchés publics (OMP-JU) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →