Art. 27 Ordonnance concernant les marchés publics (OMP-JU)

1 Le lauréat d’un concours ou de mandats d’étude parallèles

a) dans le cas d’un concours ou de mandats d’idées, n’a pas de droit à se voir adjuger des prestations complémentaires;

b) dans le cas d’un concours ou de mandats de projets, peut en principe prétendre à l’adjudication des prestations définies dans le programme du concours ou des mandats d’études parallèles que l’adjudicateur décide de réaliser;

c) dans le cas d’un concours ou de mandats portant sur les études et la réalisation, peut en principe prétendre à l’adjudication des prestations définies dans le programme du concours ou des mandats d’études parallèles que l’adjudicateur décide de réaliser.

2 Une indemnité égale au tiers de la somme globale des prix et des mentions doit être versée

a) au lauréat, lorsque l’adjudicateur, contrairement aux recommandations du jury, adjuge un mandat d’étude complémentaire ou le marché à un tiers;

b) à l’auteur d’une proposition, lorsque l’adjudicateur utilise cette dernière sans lui adjuger le mandat d’étude complémentaire.

3 Les indemnités sont cumulées si les deux situations prévues à l’alinéa 2 se produisent au cours de la même procédure.

4 Si l’adjudicateur renonce, après le verdict du jury, à réaliser le projet ou à attribuer un mandat complémentaire ou un marché, le droit à l’indemnité au sens de l’alinéa 2 s’éteint. Si l’adjudicateur revient sur sa décision dans les dix ans après le verdict du jury, le droit à l’indemnité au sens de l’alinéa 2 peut à nouveau être revendiqué.

← Art. 26 Ordonnance concernant les marchés publics (OMP-JU) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics Art. 28 Ordonnance concernant les marchés publics (OMP-JU) →