Art. 26 Ordonnance concernant les marchés publics (OMP-JU)

1 Dans les concours ou les mandats d’étude parallèles, les participants conservent leurs droits d’auteur sur les propositions qu’ils ont remises, sauf si le programme du concours ou des mandats d’étude parallèles en dispose autrement.

2 L’ensemble des documents remis par les participants deviennent propriété de l’adjudicateur.