174.11
ÖBV-JUOMP-JU
CH-JU
Art. 25 Ordonnance concernant les marchés publics (OMP-JU)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics
Art. 25 Ordonnance concernant les marchés publics (OMP-JU)
1 L’adjudicateur est en principe tenu de suivre la recommandation du jury.
2 Il peut toutefois se libérer de cette obligation moyennant le versement d’une indemnité selon l’article 27, alinéa 2, de la présente ordonnance.